Aides financières en EHPAD : APA, ASH, aide au logement

Le reste à charge d'un séjour en établissement dépasse souvent les revenus de la personne accueillie. Trois aides publiques existent pour réduire cet écart, et elles ne se demandent ni au même endroit, ni selon les mêmes règles.

Trois aides, trois tarifs, trois interlocuteurs

Chaque aide s'applique à une partie précise de la facture, et il est impossible de les comprendre sans avoir en tête la décomposition du prix.

L'APA réduit le tarif dépendance. Elle se demande auprès du conseil départemental.

L'aide au logement, APL ou ALS, réduit le tarif hébergement. Elle se demande auprès de la caisse d'allocations familiales ou de la MSA.

L'ASH prend en charge le solde du tarif hébergement lorsque les ressources ne suffisent pas. Elle se demande auprès du CCAS de la commune ou du conseil départemental.

Ces trois aides sont cumulables. Aucune n'est attribuée automatiquement : il faut les demander.

L'APA en établissement

L'allocation personnalisée d'autonomie est ouverte aux personnes de 60 ans et plus classées en GIR 1 à 4 après évaluation par l'équipe médico-sociale. Les personnes en GIR 5 ou 6 n'y ont pas droit.

Il n'y a aucune condition de ressources pour être éligible. Les revenus interviennent seulement pour calculer la participation financière laissée au résident.

Dans la très grande majorité des cas, l'APA en établissement n'est pas versée à la personne mais directement à l'établissement, sous forme de dotation globale. Elle apparaît alors en déduction sur la facture, sans que le résident ait à avancer les sommes.

Point essentiel : l'APA ne couvre jamais la totalité du tarif dépendance. Le tarif GIR 5-6 reste toujours à la charge du résident, quel que soit son degré réel de dépendance. C'est ce que l'on appelle le ticket modérateur.

L'APA n'est pas récupérable sur la succession, et elle ne fait l'objet d'aucun recours contre les héritiers ou les donataires.

L'aide au logement

Une chambre en établissement est un logement au sens de la réglementation, ce que beaucoup de familles ignorent. Elle peut donc ouvrir droit à une aide au logement.

Si l'établissement est conventionné avec l'État, c'est l'APL, aide personnalisée au logement, qui s'applique. Dans le cas contraire, c'est l'ALS, allocation de logement sociale.

Le montant dépend des ressources, du montant du tarif hébergement et de la commune. La demande se fait auprès de la CAF ou de la MSA pour les ressortissants agricoles.

Cette aide est souvent oubliée alors qu'elle porte sur la part la plus lourde de la facture. Demandez à l'établissement s'il est conventionné APL : la réponse change le montant auquel vous pouvez prétendre.

L'aide sociale à l'hébergement

L'ASH intervient en dernier recours, lorsque les ressources de la personne et les autres aides ne suffisent pas à couvrir le tarif hébergement. C'est l'aide la plus protectrice et la plus encadrée.

Trois conditions doivent être réunies. La personne doit avoir 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue. Ses ressources, additionnées de l'obligation alimentaire, doivent être insuffisantes. Et surtout, l'établissement doit être habilité à l'aide sociale, au moins pour la place occupée.

Cette dernière condition est décisive et elle se vérifie avant l'entrée. Un établissement non habilité, ou dont toutes les places habilitées sont occupées, ne permet pas de bénéficier de l'ASH. Nos fiches indiquent le nombre de places habilitées lorsque l'établissement l'a déclaré.

Le bénéficiaire conserve une part de ses revenus pour ses dépenses personnelles, appelée argent de poche, dont le minimum est fixé par la loi. Le reste de ses ressources est affecté au paiement de l'hébergement.

L'obligation alimentaire

C'est le point qui inquiète le plus les familles, et il mérite d'être exposé sans détour.

Avant d'accorder l'ASH, le département interroge les obligés alimentaires : les enfants du bénéficiaire, ainsi que leurs conjoints. Cette obligation découle des articles 205 et suivants du code civil.

Depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, les petits-enfants ne sont plus sollicités au titre de l'ASH.

Le montant demandé à chaque enfant dépend de ses propres ressources et de ses charges. Il est fixé par le département, et peut être contesté devant le juge aux affaires familiales, seul compétent pour trancher un désaccord.

Un enfant dont le parent a manqué gravement à ses obligations peut demander à être déchargé de cette obligation. C'est également le juge qui l'apprécie.

La récupération sur succession

Contrairement à l'APA, les sommes versées au titre de l'ASH sont récupérables. Le département peut en demander le remboursement.

Cette récupération s'exerce sur la succession du bénéficiaire, ainsi que dans certains cas sur les donations qu'il a consenties et sur un legs.

C'est une différence de nature entre les deux aides, et elle doit être connue avant de déposer un dossier. Elle n'empêche pas de demander l'ASH : elle en modifie les conséquences pour les héritiers.

La réduction d'impôt

Les dépenses d'hébergement et de dépendance supportées par une personne accueillie en établissement ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 %.

Elle s'applique dans la limite de 10 000 euros de dépenses par an et par personne, soit un avantage maximal de 2 500 euros. Les sommes prises en charge par l'APA ou par l'aide au logement doivent être déduites du montant déclaré.

Cette réduction bénéficie à la personne hébergée. Les enfants qui financent le séjour peuvent, de leur côté, déduire de leur revenu imposable la pension versée au titre de l'obligation alimentaire.

Ces montants sont révisés par la loi de finances : vérifiez-les pour l'année en cours avant de remplir votre déclaration.

Dans quel ordre engager les démarches

Déposez la demande d'APA dès que l'entrée est envisagée, sans attendre l'admission : l'évaluation du GIR prend du temps et conditionne le montant.

Faites la demande d'aide au logement dès l'entrée effective, en vous appuyant sur l'attestation que l'établissement vous remettra.

Engagez la demande d'ASH en dernier, une fois les deux autres aides connues, car elle se calcule sur ce qui reste. Elle peut avoir un effet rétroactif limité si le dossier est déposé rapidement après l'admission.

Où obtenir une réponse ferme

Ce site explique les mécanismes, il ne calcule pas vos droits. Aucun simulateur ne remplace une instruction de dossier.

Le conseil départemental est seul compétent pour l'APA et l'ASH. La CAF ou la MSA pour l'aide au logement. Le CCAS de votre commune et les points d'information locaux vous aideront à monter les dossiers, gratuitement.

Le service social de l'établissement connaît les pratiques de son département et vous fera gagner un temps considérable. Sollicitez-le dès le premier entretien.

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